Mutualité
 

L’ordonnance ouvrant la voie à la réforme du Code de la mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un décret du 31 janvier 2018 vient préciser les modalités d’application du dispositif de substitution entre mutuelles.

 
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  • Publié le 6 février 2018
  • Mise à jour: 7 février 2018

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