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Données de santé : la procédure de certification au JO

Publié ce 28 février au journal officiel, le décret n° 2018-137 du 26 février 2018 pris en application de l’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel vient préciser le cadre applicable, notamment en ce qui concerne la procédure de certification des hébergeurs.
Ainsi, le décret précise le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une (...)


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  • Publié le 28 février 2018
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