DRLe report de l’appel à concurrence ACS au journal officiel
Le décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d’assurance complémentaires ACS vient inscrire la décision de reporter l’échéance initiale.
Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu’au 31 décembre 2019, afin de permettre d’articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le « reste à charge zéro » (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que (...)
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