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L’ADPM veut faire respecter le nom mutuelle

Le 17 septembre, la société Compassu était assignée en référé devant le Tribunal de grande instance de Marseille à la demande de la FDPM (Fédération Diversité et Proximité Mutualiste). L’objet du litige ? L’utilisation récurrente et fréquente du terme mutuelle dans le site comparateur www.mutuelle-conseil.com.
Sur la forme, la FDPM rappelle que l’article L 110.4 du code de la Mutualité protège le terme mutuelle et le réserve aux structures soumis à ce code. La Fédération considère que l’éditeur, comme (...)


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  • Publié le 20 septembre 2018
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