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84 mutuelles substituées perdent leur agrément

Application des règles applicables aux mutuelles substituées, introduites par la réforme du code de la Mutualité, plus de 80 mutuelles viennent de perdre leur agrément. L’ACPR, dans une décision du 24 janvier 2019 vient de tirer les conséquences de l’article Article L211-5 du code de la Mutualité.
Celui-ci prévoit que« Lorsqu’une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et obtient l’autorisation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, celle-ci constate, par décision (...)


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  • Publié le 29 janvier 2019

 

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