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Le 100 % Santé dans les contrats collectifs

Publication au Journal Officiel du décret n°2019-65 du 31 janvier 2019 (voir Fil-Social n°29005) modifiant le cahier des charges des contrats collectifs responsables afin d’intégrer les niveau de paniers de soins du 100 % Santé.
Le décret prévoit l’adaptation du niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020.
Ces garanties (...)


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  • Publié le 3 février 2019
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