La Cour de Justice de la Communauté Européenne a rendu, ce 5 octobre, un arrêt très attendu en matière de libre prestations de service dans le domaine de la santé et de l’assurance maladie.
La Commission européenne critiquait la France en ce qu’elle impose une demande de prise en charge préalable pour assurer le remboursement de certains soins effectués à l’étranger. Il s’agit en l’occurence de soins programmés, réalisés en "cabinet de ville nécessitant le recours à des équipements matériels lourds". La (...)
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