La pratique des clauses de désignation dans les accords de branche pourrait bien être une nouvelle fois validée par les instances judiciaires européennes.
Cette question, régulièrement mise sur le devant de la scène juridique, est d’importance cruciale pour les contrats collectifs. Dans l’affaire qui l’oppose à l’accord qui désigne AG2R Prévoyance comme opérateur unique du dispositif de prise en charge des frais de santé mis en place au niveau national dans la branche de la boulangerie, un professionnel (...)