Depuis plus de trois ans, le cadre fiscal dérogatoire des contrats complémentaire santé dits "responsables" était l’objet d’une enquête approfondie de la commission de Bruxelles.
Celle-ci est finalement parvenu à former sa décision, rendue publique ce 26 janvier. La commission rejette les arguments français et censure la dérogation.
La Commission a en effet conclu que les mesures dérogatoires "en faveur du développement de certains contrats d’assurance complémentaires santé, constituent des aides (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
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