La Commission Européenne vient de faire savoir qu’elle juge les dispositions prévues par la France pour promouvoir les contrats de complémentaire santé « solidaires et responsables » incompatibles avec les règles de concurrence de l’Union Européenne. Une décision qui vient clore plus de trois années d’instruction (voir Fil-social n°3141).
La réaction de la Mutualité Française ne s’est pas fait attendre. Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, condamne cette position qui entraînerait selon lui (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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