Serait-ce l’ultime décision dans le dossier de Landes-Mutualité ? A lire le Journal Officiel du 13 février dernier, on peut bien le penser. En effet, le JO publie une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 9 février qui prévoit le transfert d’office du portefeuille de contrats et des bulletins d’adhésion.
Cette procédure, prévue à l’article L612-33 du code monétaire et financier, est engagée lorsque « la solvabilité ou la liquidité d’une personne soumise au contrôle de l’ACP ou lorsque les (...)
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