La Commission Européenne a conclu que le régime d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale proposé par la France était compatible avec les règles du traité de l’UE relatives aux aides d’Etat en raison de son caractère social.
"Cette décision montre bien qu’il est possible d’avoir des aides à caractère social qui sont compatibles avec les règles du Traité pourvu qu’elles bénéficient à des personnes et non pas à des entreprises particulières," a souligné (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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