La proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi HPST, qui sera examinée dès le 12 avril prochain par l’Assemblée nationale pourrait bien venir modifier l’article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité et permettre ainsi aux mutuelles « d’instaurer des différences dans le niveau des prestations » entre assurés. C’est le sens d’un amendement introduit par Yves Bur et Jean-Pierre Door à la commission des Affaires sociales qui l’a adopté, ce 30 mars.
Si ce texte était (...)
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