Pour bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, un régime de prévoyance collective devait être obligatoire, et s’appliquer à l’ensemble du personnel, ou à des catégories homogènes.
Selon l’Argus de l’Assurance, la direction de la Sécurité sociale vient de soumettre à la concertation un projet de décret définissant les conditions d’appréciation de ces deux conditions.
Ainsi, quatre articles viendraient compléter l’article R. 242-1 du code de sécurité sociale. Ils précisent le caractère collectif de (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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