Coup de chaud pour les mutuelles : la Commission des affaires sociales du Sénat a, ce 23 juin, décidé de supprimer l’article 22 du projet de loi Fourcade, adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Cet article permettait de régler un problème de droit né d’une décision du 18 mars 2010 de la Cour de cassation qui avait censuré le principe de conventionnement, par la MGEN, d’un réseau dentaire, en contrepartie d’une différence de remboursement accordé aux mutualistes choisissant un professionnel de (...)