Le décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 paru au JO de ce jour apporte vient organiser le fonctionnement du Fonds National de Garantie, prévu par l’article L.431-1 du code de la Mutualité (ordonnance de mai 2010). Mais plus encore puisqu’il fixe également un cadre réglementaire aux systèmes fédéraux de garanties qui peuvent exister à ce jour (art L. 111-6) en définissant, notamment, les règles d’habilitation par l’ACP.
Le décret consacre donc la possibiité pour les familles mutualistes d’organiser la (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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