Adoption, le 2 décembre après-midi, d’un amendement gouvernemental de la loi de finances rectificative 2011, introduit à la suite des échanges entre la FNMF et Valérie Pécresse, et qui prévoit une fiscalisation progressive des mutuelles et institutions de prévoyance.
La France devait en effet répondre à une critique de la commission européenne qui considérait que les exonérations fiscales dont bénéficiaient jusqu’ici ces structures pouvaient être considérées comme des aides d’Etat contraires aux (...)