Dans sa décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012 dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.
Sur les 129 articles du texte, seuls huit articles ont été censurés, le Conseil estimant qu’ils n’avaient pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. On relèvera que l’article prévoyant l’accélération de la réforme des retraites quant au report (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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