Prévoyance Mutualité

Attendu depuis longtemps, le décret précisant les modalités des contrats collectifs de prévoyance, et donc leur éligibilité au cadre fiscal et social spécifique est paru ce 11 janvier (voir notre revue de presse quotidienne).
Ainsi, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire établit les critères permettant de définir une catégorie objective, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 pour (...)

 
Nos articles sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné ?

Connectez-vous en utilisant ce formulaire.

  • Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe en cliquant sur le bouton vert du formulaire (mot de passe oublié)
  • Après connexion, vous pouvez accéder aux données de votre compte, en cliquant dans le cartouche situé en haut et à droite de votre écran, sur ordinateur et tablette, en bas de page sur smartphone)
Pas encore abonné ?

Vous pouvez souhaiter :

L'auteur

L'article

  •   2 mm
  • Publié le 11 janvier 2012
  • Dépèche n°4849

pastille cfc

Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.

Se connecter au site
Mémoriser?

Rechercher sur le site