Attendu depuis longtemps, le décret précisant les modalités des contrats collectifs de prévoyance, et donc leur éligibilité au cadre fiscal et social spécifique est paru ce 11 janvier (voir notre revue de presse quotidienne).
Ainsi, le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire établit les critères permettant de définir une catégorie objective, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 pour (...)
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