Le décret du 31 mars 1995 dote le conseil d’administration du régime local de compétences particulières qui le rapproche d’une structure complémentaire dont les activités seraient réglementées.
Ainsi, dans le cadre de son équilibre financier, du respect d’un fonds de réserve, le conseil détermine le niveau de ses prestations (avec un ticket modérateur de 10% sur les soins de ville), de ses cotisations (dans la limite d’une fourchette de 0,75 à 2,5%), les exonérations pour insuffisance de ressource, (...)

 
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  • Publié le 1er mars 2012
  • Dépèche n°5293

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