La loi du 14 mars 2012 sur la réforme du Conseil supérieur de la Mutualité (voir Fil-Social n°5282) n’aura pas attendu très longtemps ses textes d’applications. Publiés aux Journal Officiel du Dimanche 27 avril, un décret et un arrêté viennent donner les contours du nouveau CSM.
La principale mesure instituée par la loi étant de substituer au processus électif une désignation des structures les plus représentatives, chacun attendait les critères retenus pour jauger cette représentativité.
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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