Prévoyance Mutualité

Un arrêté du 17 avril 2012, publié au Journal Officiel de ce 4 mai, vient préciser les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties santé, maternité et accident.
Les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les entreprises d’assurances régies par le code des assurances (...)

 
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  • Publié le 4 mai 2012
  • Dépèche n°5772

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