Avec la parution, au Journal Officiel de ce jour, du décret n°2012-1070, voilà que le positionnement, la composition et la mission du Haut Conseil du financement de la protection sociale a été modifié. Pas de mesures nominatives pour le moment, mais des changements assez significatifs.
Le Haut Conseil du financement de la protection sociale, créé par le décret no 2012-428 du 29 mars 2012, était placé auprès du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie. Il sera désormais (...)
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