A l’avant-veille de l’ouverture, à Nice, du congrès de la FNMF, le groupe socialiste a annoncé avoir déposé une proposition de loi permettant aux mutuelles de développer les réseaux de soins dans toutes leurs dimensions, y compris en inscrivant des différences de couverture pour leur usage.
Jusqu’ici, le code de la Mutualité interdit de pratiquer des différenciations de garanties basées sur ces critères d’organisation de l’offre de soins, ce que la Cour de Cassation avait clairement affirmé au sujet de la (...)