Mutualité

La Mutualité Française déplore la définition restrictive retenue par les députés lors du vote sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) pour établir la liste des entreprises d’économie sociale et solidaire éligible au dispositif. En effet, cette définition aboutit à exclure l’ensemble de ses activités, et notamment le pan sanitaire et médico-social du bénéfice de ce dispositif.
Dans le cadre de la suite de la discussion parlementaire, la Mutualité Française demande que ce dispositif soit revu de (...)

 
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  • Publié le 10 décembre 2012
  • Dépèche n°7502

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