Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, tout en censurant quelques unes des mesures dont celle, très médiatisée, de la taxe sur les boissons énergisantes.
Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel a jugé que les hypothèses économiques sur lesquelles sont fondées la LFSS n’étaient pas entachées d’une intention de fausser les grandes lignes de (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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