Les rumeurs sont confirmées : le projet de loi transposant l’ANI revient sur une des mesures phares de la généralisation : l’interdiction de la clause de désignation. Et impose une procédure d’appel d’offres pour leur exercice, comme pour la recommandation
Les rumeurs sont confirmées : le projet de loi transposant l’ANI revient sur une des mesures phares de la généralisation : l’interdiction de la clause de désignation. Et impose une procédure d’appel d’offres pour leur exercice, comme pour la recommandation
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