Alors que l’on attend la présentation en Conseil des ministres du texte du projet de loi transposant l’ANI de janvier dernier, les propositions d’amendements se multiplient. Dernière en date, celles d’Istya qui lançait, le 28 février dernier, quatre propositions.
Alors que l’on attend la présentation en Conseil des ministres du texte du projet de loi transposant l’ANI de janvier dernier, les propositions d’amendements se multiplient. Dernière en date, celles d’Istya qui lançait, le 28 février dernier, quatre propositions.
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