Voilà une décision du Conseil d’Etat, rendue ce 20 mars, qui va modifier les relations entre les directeurs d’Ehpad et les médecins libéraux exerçant dans leurs murs. La Haute cour administrative vient en effet de censurer une partie du décret du 30 décembre 2010 inscrivant l’obligation de signer un contrat entre le médecin traitant et les établissements où il intervient.
Ce décret prévoyait un délai de quelques mois, au terme duquel un médecin qui n’aurait rien signé se serait vu exclure du droit de (...)
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L'auteur
- Christophe Vanackère
- 06 47 82 09 16
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