L’Autorité de la concurrence, saisie par l’APAC sur la pratique de la clause de désignation et son intégration dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi vient de rendre un avis complexe qui, tout en affirmant la primauté de la liberté de l’entreprise dans le choix de l’opérateur à retenir, n’écarte pas la clause de désignation mais apporte des propositions d’encadrement de celle-ci.
L’Autorité de la concurrence, saisie par l’APAC sur la pratique de la clause de désignation et son intégration dans le projet de loi de sécurisation de l’emploi vient de rendre un avis complexe qui, tout en affirmant la primauté de la liberté de l’entreprise dans le choix de l’opérateur à retenir, n’écarte pas la clause de désignation mais apporte des propositions d’encadrement de celle-ci.
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