92 sénateurs UMP ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel visant à remettre en cause la possibilité de recourir aux clauses de désignation dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé prévue par l’article 1 de la loi sur la sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée.
« Cet article, rétabli en CMP contre notre avis, avait été supprimé par le Sénat à notre initiative car il pénalise lourdement le secteur des mutuelles en supprimant plus de 30 000 emplois. Il est contraire à (...)