La Cour de cassation donne raison à Sphéria-Vie et à l’ACP
Dans un communiqué de ce 24 mai, l’Autorité de contrôle prudentiel a annoncé que par décision du 15 mai dernier, la Cour de cassation a validé la position de la cour d’appel de Colmar et par la même du TGI de (…)