Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions liées aux franchises médicales
Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l’ANDEVA (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu le 6 mai dernier un arrêt annulant en partie le décret de 2007 (…)