Les juridictions se tournent vers l’Europe

La MGEN fait l’objet de plusieurs assignations en justice, faisant suite à l’arrêt de la Cour de Cassation de mars 2010 sur la base de l’article L112-1 alinéa 3 du code de la Mutualité. Mais ni le nombre, ni la nature des décisions qui ont déjà été prise n’est de nature à faire vaciller la mutuelle, ni d’écorner sa volonté à poursuivre sa politique conventionnelle.

Pour Christèle Delye, responsable de la coordination juridique MGEN, « ce ne sont pas les rapports conventionnels entre la mutuelle et les professionnels de santé qui ont été sanctionnés par la Cour de Cassation, mais les rapports entre la mutuelle et ses adhérents ». En d’autres termes, la capacité à conventionner n’est pas remise en cause.

Les juristes de la MGEN développent aujourd’hui un argumentaire sur plusieurs fronts. Sur le terrain du libre-choix du professionnel de santé, la mutuelle s’appuie sur des décisions du Conseil d’Etat qui a, depuis plusieurs années, validé ces conventions. Sur celui des ententes et la restriction de concurrence que les conventions seraient amenées à engendrer, elle relève que ces textes ont été soumis aux autorités compétentes en la matière. Reste la question des différences de prise en charge entre les adhérents utilisant ou non les services des réseaux conventionnés.

Pour la MGEN, les prestations sont différentes

Lorsque la Cour de Cassation rappelle qu’en application du code de la mutualité, une mutuelle ne peut faire de différence de prise en charge pour une prestation identique, la mutuelle avance qu’en l’espèce, il n’y a pas de prestation identique. En effet, précise-t-elle, les conventionnements en question n’étant pas réduit aux aspects tarifaires mais comportant des engagements de service et de qualité qui vont au-delà de la prestations simple, la prestation fournie au sein du réseau est différente d’une prestation portant sur les mêmes actes et matériels dispensés hors réseau.

Mais cela ne fait que justifier l’activité au regard d’un texte que les mutuelles dans leur ensemble, et la FNMF en porte-parole, considère comme contraire au principe de libre-concurrence puisqu’il impose des contraintes aux mutuelles là où elles n’existent pas pour les autres opérateurs.

C’est pourquoi, dans ses conclusions dans les différences instances, la MGEN soulève cette question de constitutionnalité de la disposition du code mutualiste.

L’état des assignations

Depuis 2010, 5 assignations sont intervenues en optique, et la MGEN relève qu’aucune n’est initiée par les adhérents. Il s’agit en effet d’instances engagées par des enseignes ou des syndicats. Dans les quatre premiers dossiers, la MGEN a obtenu gain de cause, soit par une décision se différenciant de la position de la Cour de cassation, soit parce que le juge considère que les plaignants n’ont pas intérêt à agir. En effet, puisque la censure ne concerne que les rapports entre la mutuelle et ses adhérents...

La dernière affaire, initiée récemment par le groupe Afflelou, reste à instruire.

En ce qui concerne le conventionnement dentaire, la situation est plus nuancée. Depuis mai 2011, la mutuelle enregistre 15 assignations à l’initiative d’adhérents et relève au passage que neuf d’entre-elles sont officiellement soutenues par la FSDL (Fédération des Syndicats Dentaires libéraux).

Vendredi 16 décembre, deux décisions du juge de proximité d’Arras viennent de compléter le dossier. Ainsi, on recense :

• 2 désistements d’adhérents
• 3 décisions conformes à l’arrêt de la Cour de cassation avec pourvoi systématique de la MGEN
• 4 décisions considérées comme favorables à la MGEN :
  • 1 décision en opposition avec la jurisprudence de la haute juridiction,
  • 1 saisine de la Cour de Justice de l’UE, sur la question de l’égalité des acteurs du complémentaire
  • 2 sursis à décision, en attendant l’avis de la CJCE (16 décembre)