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Une matinée technique pour saisir les « profonds bouleversements induits par l’ANI »

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« Les parlementaires ont bien saisi la profondeur des bouleversements induits par l’article premier de l’ANI et du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi », a assuré, vendredi 22 mars 2013, la députée Fanélie Carrey-Conte, membre de la commission des Affaires sociales, qui examine en ce moment le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi. Elle s’est ainsi exprimée devant un parterre d’une soixantaine de représentants des trois familles de complémentaires réunis à l’Assemblée nationale à l’occasion d’une "matinée technique" sur l’ANI, organisée par Le Fil social et Espace social européen.

Trois heures de discussion n’ont pas épuisé toutes les interrogations soulevées par ce projet de loi. La première –qui a couru tout au long des débats- est l’opportunité de bouleverser le marché de la complémentaire santé au détour d’un accord sur la sécurisation de l’emploi à l’initiative des partenaires sociaux.

Quelle logique pour quelle généralisation ?

« L’ANI est quelque chose de très bien. La FFSA s’associe à ce mouvement de modernisation du marché de l’emploi. Mais qu’est ce que la complémentaire santé vient faire là-dedans ? », s’est ainsi interrogé Norbert Bontemps, directeur santé de Groupama et président du comité assurance maladie de la FFSA. Au nom de la Mutualité Française, son directeur général adjoint, Emmanuel Roux, cherche lui à comprendre comment « l’ANI s’inscrit dans l’objectif de généralisation de la complémentaire santé » annoncé par le président au Congrès de la Mutualité Française de Nice en octobre dernier. La FNMF espère que cet accord signé par les partenaires sociaux n’est qu’une « étape » sur ce chemin, sans toutefois masquer ces inquiétudes : « seuls 400 000 salariés, qui ne sont aujourd’hui pas couverts par une complémentaire, vont bénéficier de cet accord, alors que 3 à 4 millions de personnes n’ont pas de complémentaire ». Le gouvernement a selon lui une « très grande responsabilité : il doit dire quel est l’acte 2, et le dire vite ». Et Philippe Mixe, président de la FNIM craint une nouvelle fois « que cette seconde étape n’arrive jamais et que le premier pas soit le dernier ».

Même la députée de la majorité Fanélie Carrey-Conte admet que l’ANI intervient alors qu’une « nécessaire réflexion sur l’articulation entre régime obligatoire et complémentaire n’a pas été mené ». Elle fait ainsi écho à la lettre adressée par Gérard Bapt, rapporteur du budget de la sécurité sociale, à Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée : selon lui, l’ANI peut constituer « un véritable ‘Tsunami’ pour le marché des complémentaires » et il est selon lui « urgent » que soit « lancée la réflexion globale annoncée par le Président de la République au Congrès de la Mutualité, concernant, le rôle, la place et le fonctionnement des complémentaires santé ».

La légitimité des partenaires sociaux à négocier un accord aussi structurant pour l’ensemble du secteur a également été largement questionnée. A la logique de hiérarchie des normes et d’institutionnalisation du dialogue social via la clause de désignation, notamment rappelée par Jacques Nozach consultant au cabinet Actuaris et ancien directeur général d’Aprionis, Philippe Mixe préfère celle de la complémentarité des normes et annonce que l’Autorité de la concurrence, saisie pour avis par l’Apac, devrait se prononcer très prochainement.

Pour Jacques Nozach, « le projet de loi n’est pas encore adopté, car il n’est pas certain que dans notre pays on fasse des partenaires sociaux des pré-législateurs ». Pour Serge Brichet, président de la Mgefi, membre d’Istya, « la démocratie parlementaire a confié le dossier de l’accès aux soins à la démocratie sociale. Mais si l’on décide d’un accès obligatoire à la complémentaire santé par le monde du travail, que deviennent ceux qui n’en font pas partie ? Il faut protéger les retraités, les jeunes, les personnes en situation de précarité. »

Les bases de la transparence

A demi-mots, ou directement, les partenaires sociaux sont aussi soupçonnés de conflit d’intérêt par les autres acteurs de la complémentaire. C’est le député socialiste Gérard Bapt qui a porté le premier la charge publiquement dans une lettre adressée à Bruno Le Roux, président du groupe socialiste à l’Assemblée, et révélée par l’Argus de l’assurance la veille, jeudi 21 mars : « il est à prévoir que les IP, organismes paritaires dont les administrateurs sont pour l’essentiel les mêmes que les signataires de l’ANI, profiteront au premier chef de l’extension du champ des contrats collectifs, les partenaires sociaux sont juges et parties », écrit-il. Une opinion partagée par le syndicaliste François Joliclerc, secrétaire national de l’Unsa. Si son syndicat n’a pas participé aux négociations sur l’ANI, il pense qu’il l’aurait « sans doute signé ». Néanmoins, il estime « utile que la loi donne des critères de transparence pour bien distinguer les organismes qui gèrent des institutions de prévoyance et ceux qui négocient. Cela lèverait des soupçons contre certains opérateurs ». Mêmes interrogations pour Norbert Bontemps, de la FFSA : « ce transfert de marché » de l’individuel vers le collectif « va-t-il s’opérer dans des conditions transparentes et équitables ? » Pour Emmanuel Roux, de la FNMF « le groupe paritaire [1] a une très grande responsabilité devant lui  ». La Mutualité souhaite que des garanties soient apportées en termes de « transparence, de publications des appels d’offre, de prévention des conflits d’intérêt »

Tsunami ou accélérateur de particules ?

Les conséquences de l’ANI sur le marché de la complémentaire santé sont encore mal cernées, mais source d’inquiétudes dans les 3 familles. Le terme de « tsunami » employé par Gérard Bapt dans sa lettre à Bruno Le Roux a couru tout au long des discussions. « Si c’est un tsunami, ce que je crois si le projet venait à être adopté, il masque seconde une vague de fond, a cependant nuancé Jacques Nozach. L’ANI n’est pas une rupture, mais un accélérateur de particules ». Tous les acteurs de la complémentaire ont fait le constat du développement ces dernières années des contrats d’entreprise, via les accords de branche. Selon l’enquête PSCE de l’IRDES réalisée en 2009, 44% des entreprises proposent à tout ou partie de leurs salariés une complémentaire santé. Ce taux est de 93% pour les entreprises de plus de 250 salariés, et tombe avec la taille de l’entreprise jusqu’à 33% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Mais de nombreux participants ont jugé ces chiffres datés, notamment dans les très petites entreprises où des accords de branche ont depuis été signés, comme dans la boulangerie ou les hôt

  • Publié le 24 mars 2013

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