Thierry Guillois-Avocat - Cabinet Fidal

En relevant que le « maintien des clauses de désignation par le projet de loi constituait une préoccupation de concurrence dont l’acuité peut se trouver renforcée par le mouvement de généralisation des négociations en matière de prévoyance au sein des branches, qui sera instauré par le législateur » l’Autorité de la Concurrence (ADLC) a incontestablement jeté un pavé dans la marre d’un débat que les pouvoirs publics ne souhaitent manifestement pas voir se prolonger.
L’exercice n’était pourtant pas simple, (...)

 
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  •   8 mm
  • Publié le 2 avril 2013
  • Dépèche n°8590

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