Ministère des affaires sociales et de la santé Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux (...)
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