Un arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais de santé vient apporter plusieurs précisions d’application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 (voir Fil-Social n°37600).
Le texte détermine les garanties minimales de couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat. Il fixe les paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats (...)
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