Le 13 mai dernier, la Fnim saisissait Christian Noyer, président du Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en demandant l’arbitrage du Collège sur « une divergence d’interprétation de la Directive Solvabilité II » l’opposant aux services de l’APCR.
Dans son courrier de saisine, la Fnim constate que « depuis le début des travaux sur la directive, le secrétariat général de l’ACPR a toujours inclus le monde mutualiste dans le champ d’application de ce nouveau régime prudentiel. »
Pour la (...)
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