L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 (qui tranche un conflit sur l’accord de branche et la clause de désignation concernant les personnels cadres et assimilés d’officines pharmaceutiques) apporte un nouvel éclairage sur l’application du principe de non rétroactivité de l’abrogation par le Conseil Constitutionnel de l’article L912-1 du code de la sécurité sociale... Il tranche par ailleurs sur de nombreux points relatifs au respect des règles de concurrence.
Au-delà du cas d’espèce, (...)
Connectez-vous en utilisant ce formulaire.
Vous pouvez souhaiter :
L'auteur
Le contenu de cette dépêche est la propriété de son auteur et du Fil-Social. Toute reproduction, par tous moyens, est soumise à une déclaration auprès du Centre Français de la Copie.