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Les textes légaux
Décret n° 2013-434 du 27 mai 2013 relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel Arrêté du 3 mai 2013 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2013 Arrêté du 17 mai 2013 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
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29 mai 2013
Economie sociale et solidaire : les certificats mutualistes retenus dans le projet de loi
Le projet de loi-cadre relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) dévoilé dans ses grandes lignes ce mardi 28 mai, en ouverture d’une conférence parlementaire sur le même thème, prévoit notamment la possibilité pour les mutuelles de recourir aux certificats mutualistes afin d’augmenter leurs fonds (...)
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28 mai 2013
La MNH fait entrer la musique à l’hôpital
Le groupe MNH (Mutuelle Nationale des Hospitaliers et des professionnels de la santé et du social) noue un partenariat avec l’association « Les voilà » pour offrir des concerts gratuits, dans les hôpitaux, pour les malades, leur famille et le personnel soignant. "Trois concerts sont déjà programmés (...)
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28 mai 2013
Les dépenses de soins non remboursées dans le collimateur.
Jusque là, aucun organisme n'était chargé d'évaluer les dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale. C'est désormais chose faite avec le lancement lundi 27 mai de "l'Observatoire citoyen des restes à charge en santé". Mais sa création, venant s'ajouter à celle d'un observatoire national sur le même sujet, ne fait pas l'unanimité.
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28 mai 2013
La Haut conseil des finances publiques s’inquiète d’un dérapage possible du déficit public
Le Haut Conseil des Finances Publiques relève le dérapage du déficit public structurel, en 2012. Il a dépassé de 0,3 point, à 3,9% du PIB, la prévision de l'automne, surtout en raison d'une révision des comptes de 2011.
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28 mai 2013
Création d’un observatoire indépendant pour évaluer le vrai coût de la santé
Chez les spécialistes, les patients paient en moyenne 15,90 euros de plus par acte que le tarif Sécu
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28 mai 2013
Medef : un nouveau soutien de poids pour Pierre Gattaz
Après la métallurgie et l'assurance, Pierre Gattaz obtient le soutien de la banque. Le président de Radiall s'affirme de plus en plus comme le grand favori à la succession de Laurence Parisot. Le vote, le lundi 3 juin, du conseil exécutif pourrait pousser ses challengers à s'allier pour tenter de lui barrer la route.
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28 mai 2013
Les patients dénoncent la hausse des dépassements d’honoraires
Le reste à charge des malades a augmenté de 9 % en deux ans. Un « observatoire citoyen » va être lancé.
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28 mai 2013
Alerte sur la dette des hôpitaux publics
L'encourt des prêts des hôpitaux a triplé en moins de dix ans et dépasse les 20 milliards d'euros, affirme l'Inspection générale des Finances. Cette dernière veut limiter les capacités d'emprunt bancaire des hôpitaux.
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28 mai 2013
L’État-providence protège-t-il encore de la crise ?
La pauvreté et le chômage ne cessent d'augmenter dans des pays comme la France, alors même que les dépenses publiques flambent. Il est urgent de réinventer un nouveau modèle social.
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28 mai 2013
Le fonds de pension de l’assurance en chantier
La réforme du fonds de pension de l’assurance est en marche. Comme nous l’évoquions dans l’Argus de l’assurance du 3 mai, les partenaires sociaux de la branche ont évoqué, ce lundi 27 mai en commission paritaire, quelles solutions pourraient être envisagées pour pérenniser ce régime de retraite (...)
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27 mai 2013
Assurance vie : une collecte nette positive de 1,9 Md€ en avril 2013
Pour le cinquième mois consécutif, l’assurance vie a enregistré une collecte nette positive : elle atteint 1,9 Md€ au mois d’avril 2013, soit un peu mieux que la collecte nette du mois de mars réévaluée à 1 Md€. Depuis le début de l’année 2013, la collecte nette s'établit à 9 Md€, selon les chiffres (...)
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27 mai 2013
Santé : un "Observatoire citoyen" pour surveiller les dépassements d’honoraires
Santéclair, 60 millions de consommateurs et le CISS s’associent pour suivre l’évolution des restes à charge des patients, qui se montent à 13 Md€, dont 7 imputables aux seuls dépassements, révèle leur étude rendue publique lundi. Lire (...)
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27 mai 2013
La MGEN se dote d’une charte des achats responsables
La Mutuelle générale de l’Education nationale (MGEN) vient d’ajouter une nouvelle pierre à l’édifice de sa démarche de responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) entamée il y a deux ans, en éditant une « charte des achats responsables ». L’objectif : cadrer sa politique d’achats de produits et prestations (...)
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27 mai 2013
Humanis lance une garantie dépendance pour les entreprises
Le groupe de protection sociale Humanis annonce le lancement d’une offre dépendance en partenariat avec l’Ocirp. Selon le communiqué, l’originalité de l’offre « réside d’abord dans la portabilité de la garantie perte d’autonomie […], ensuite dans la possibilité pour le salarié de continuer à cotiser après (...)
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27 mai 2013
Complémentaire santé : Allianz conteste les clauses de désignation
L'assureur vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.
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27 mai 2013
