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Arrêté du 16 juin 2023 portant nomination à la sous-commission de la protection sociale complémentaire de la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
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4 juillet 2023
Fonctionnaires territoriaux : un projet d’accord et (toujours) des attentes
Un projet d'accord national vient d'être rédigé par les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux de la Fonction publique territoriale. Seulement, malgré les précisions apportées dans ce texte, des questions restent en suspens.
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30 juin 2023
Dix ans après la disparition des clauses de désignation, la mutualisation de branche se construit
Le cabinet Rigaud Avocats organisait un webinaire, le 27 juin, dix ans après la censure des clauses de désignation par le Conseil constitutionnel et la fin de l’obligation faite à toute entreprise d’une branche de s’affilier à un organisme assureur choisi par les partenaires sociaux.
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29 juin 2023
Fonctionnaires : "une couverture complète en santé, prévoyance et prévention" (Serge Brichet - MFP)
Le gouvernement vient de décaler à 2025 l'entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Si l'exécutif persiste à dissocier santé et prévoyance, les agents seront in fine moins bien couverts, avertit Serge Brichet, président de la Mutualité Fonction publique (MFP).
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30 mai 2023
Serge Brichet : “Le report de la réforme de la complémentaire santé peut constituer une opportunité”
Le président de la Mutualité Fonction publique (MFP), l’union des mutuelles de fonctionnaires, revient pour Acteurs publics sur le report d’un an de la mise en œuvre de la complémentaire santé des agents de l’État. Si ce recul ne le surprend pas, il constitue à ses yeux une “opportunité” pour avancer sur la question de la prévoyance.
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25 mai 2023
Réforme de la PSC : Le gouvernement annonce le report d’un an
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques souhaite reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Les syndicats y sont favorables car ils souhaitent plus de temps pour pouvoir négocier sur la prévoyance.
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21 mai 2023
Arrêté du 9 mars 2023 portant extension d’un avenant à l’accord national du régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l’Agirc
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16 mars 2023
PSC : la MFP demande un couplage des garanties santé et prévoyance dans la FPE, intégrant aussi la dépendance
Les négociations en cours sur la mise en place d’une obligation de participation des employeurs de la fonction publique à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents achoppent sur le volet prévoyance.
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15 mars 2023
Arrêté du 21 février 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’immobilier (n° 1527)
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1er mars 2023
Arrêté du 21 février 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
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1er mars 2023
PSC des agents territoriaux : près de la moitié des collectivités y participent déjà à la fois en santé et prévoyance
Trois ans après son adoption, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), France urbaine, Intercommunalités de France et Départements de France, ont réalisé une enquête sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Dans celle-ci figurent – à l’article 40 – des dispositions visant à rendre obligatoire la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux, qu’ils pouvaient déjà abonder à titre facultatif depuis 2011.
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16 janvier 2023
Réforme de la PSC : Le coup de pression des syndicats
Les négociations sur la prévoyance dans la fonction publique de l’État dans le cadre de la réforme de la PSC ont pris du retard. Les syndicats interpellent le ministre Stanislas Guérini et la DGAFP.
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11 janvier 2023
Santé-prévoyance : le plafond de la Sécurité sociale en forte hausse en 2023
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) augmentera fortement à partir du 1er janvier 2023. Une hausse qui affectera les contrats santé et prévoyance collectives.
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19 décembre 2022
Arrêté du 24 octobre 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)
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8 novembre 2022
