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Fraude sociale : Bercy fixe un objectif de redressement de 5 milliards aux Urssaf
Le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, veut aller plus loin dans la lutte contre le travail au noir, en ciblant les entreprises dites éphémères. Les plateformes Internet (livraisons, chauffeurs) sont aussi dans le collimateur.
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28 avril 2023
Arrêté du 13 février 2023 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
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24 février 2023
Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Transfert du recouvrement de cotisations dues au régime des clercs et des employés de notaire au réseau des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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12 décembre 2022
Cotisations sociales : des signaux rassurants sur la santé des entreprises
L'Urssaf, qui collecte les cotisations, retrouve progressivement son rythme de croisière. Les impayés sont à un niveau proche de celui enregistré avant la crise du Covid et les plans d'apurement conçus pour tourner la page des reports de cotisations sont globalement respectés.
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18 novembre 2022
Les fraudeurs au fonds de solidarité Covid devant la justice
L’administration fiscale a déjà récupéré près de 67 millions d’euros indûment versés pendant la crise.
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15 novembre 2022
Le régime agricole est sur tous les fronts
Le gouvernement a annoncé un transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf en deux temps : dès 2023 pour les grandes entreprises qui utilisent le versement en lieu unique (VLU) ; en 2024 pour les autres. Farouchement opposés, les partenaires sociaux continuent à batailler pour obtenir le retrait de la mesure : des amendements d’abrogation ont été adoptés par les députés de la commission des Affaires sociales. La publication du décret actant le nouveau calendrier est pourtant imminente.
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19 octobre 2022
Décret n° 2022-1322 du 14 octobre 2022 portant application de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - CIPAV
le décret définit les modalités d'organisation des travaux conduits par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour le transfert de ses compétences relatives au recouvrement des cotisations et l'acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures.
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17 octobre 2022
Décret du 9 septembre 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d’une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
prolongation de la durée d'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement ».
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12 septembre 2022
Le HCFiPS fait 37 propositions pour l’avenir du recouvrement social
Sollicité le 20 janvier par le Premier ministre pour apporter son éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rendu sa copie, le 12 juillet, sur deux des trois axes souhaités : l’organisation du recouvrement et les relations avec les entreprises. Le rapport spécifiquement consacré à la lutte contre la fraude sera remis en novembre par l’instance, présidée par Dominique Libault.
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13 juillet 2022
Les cotisations sociales de 2,2 millions d’indépendants vont baisser
Le projet de loi pour le pouvoir d'achat, que le gouvernement s'apprête à dévoiler, met en oeuvre la promesse présidentielle d'une baisse de 550 euros des cotisations sociales des travailleurs indépendants au niveau du SMIC.
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4 juillet 2022
Les contrôles Urssaf repartent à la hausse
Sept opérations sur dix donnent matière à régularisations.
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30 mai 2022
Comment le nouveau gouvernement pourrait réduire les cotisations des indépendants
Emmanuel Macron a promis lors de la campagne présidentielle de diminuer les cotisations sociales des indépendants jusqu'à 550 euros par an au niveau du SMIC. Une façon de réduire les inégalités de prélèvements avec les salariés.
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17 mai 2022
Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents - Légifrance
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22 février 2022
Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19 - Légifrance
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5 janvier 2022
Comment la Cades éponge les déficits de la Sécurité sociale aggravés par la crise Covid
En vingt-cinq ans, cet organisme aura amorti 205 milliards d’euros de dette sociale.
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8 décembre 2021
La Sécurité sociale a emprunté un montant record de près de 40 milliards cette année
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) n'avait jamais monté un tel programme de financement en vingt-cinq ans. Même si les déficits futurs dérapent et si les taux remontent, la Cades et l'Agence France Trésor sont confiants sur le respect de la trajectoire de désendettement.
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8 décembre 2021
