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Quand l’Autorité de la concurrence et le Conseil constitutionnel changent le modèle social français
En interdisant aux partenaires sociaux de désigner pour une branche un assureur unique, tant en matière de santé que de prévoyance, le Conseil constitutionnel fait bouger les lignes de la protection sociale. Inspirée par l'Autorité de la concurrence, sa décision sera lourde de conséquences
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17 juin 2013
Complémentaires santé : le conseil constitutionnel donne raison aux assureurs
Le Conseil annule la possibilité pour les partenaires sociaux d'imposer un assureur à toutes les entreprises d'une branche. Au nom de la liberté d'entreprendre
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14 juin 2013
Complémentaire santé, ce magot que l’on s’arrache
Un mois après le vote de la loi sur la sécurisation de l’emploi, assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance continuent de se déchirer sur la question des complémentaires santé. A la clef, un pactole de plusieurs milliards d’euros à se partager.
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9 juin 2013
L’impact de la généralisation de la complémentaire santé suscite les débats
La prochaine décision du Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation pourrait-elle modifier l’impact de la généralisation des contrats collectifs santé sur le marché de l’assurance complémentaire ? Tous les acteurs ne sont pas convaincus d'un raz-de-marée d'accords dans les branches (...)
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2 juin 2013
Complémentaire santé : Allianz conteste les clauses de désignation
L'assureur vient de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.
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27 mai 2013
Complémentaire santé : Allianz attaque les clauses de désignation
Allianz vient de saisir la justice administrative en posant une QPC sur la conformité à la constitution de l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui autorise les partenaires sociaux à désigner un opérateur unique pour les entreprises d'une branche, avec dans certains cas une migration (...)
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26 mai 2013
Complémentaire santé : le collectif Sauvez les Abeilles défend l’emploi
Le collectif Sauvez les Abeilles appelle les salariés du courtage et du monde mutualiste à témoigner sur le fait que leur emploi est potentiellement menacé par la transposition de l'Accord national interprofessionnel (ANI). Il invite aussi […] Lire (...)
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22 mai 2013
Complémentaires santé : un cadeau en or pour les syndicats
En France, le dialogue social s'apparente toujours à un vaste marchandage dont les bénéficiaires sont avant tout les appareils syndicaux et non les salariés. En témoigne la loi sur la sécurisation de l'emploi qui vient d'être votée le 14 mai.
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21 mai 2013
Le projet de loi sur la généralisation de la complémentaire santé définitivement adopté
Les sénateurs ont voté, comme les députés, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi, qui rend obligatoire l'instauration d'une couverture santé collective dans toutes les entreprises. Les acteurs du courtage ont à nouveau manifesté (...)
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14 mai 2013
Complémentaires santé : les mutualistes ne se laisseront pas faire !
Ce mardi, les "abeilles" - salariés de petites mutuelles ou de courtiers - se rassembleront devant le Sénat pour demander le retrait des clauses de désignation, qui menacent selon eux 40.000 emplois.
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14 mai 2013
Mobilisation attendue devant le Sénat contre les clauses de désignation
Après le succès des manifestations en région, salariés, employeurs et organisations professionnelles du courtage espèrent encore obtenir du Sénat l’interdiction des clauses de désignation lors du vote définitif de la généralisation de la complémentaire santé. A l'initiative de Sauvez les abeilles, ils (...)
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13 mai 2013
Les courtiers manifestent devant Pôle Emploi, à Lille
Ce matin devant Pôle Emploi à Lille, une soixantaine de courtiers et de salariés du courtage régional (Verlingue, Flandres Assurances, Verspieren,...), quelques agents (Cabinet PMB) et des représentants de mutuelles ont manifesté aux cris de "Oui à la complémentaire santé pour tous, non à la perte de (...)
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6 mai 2013
Bernard Spitz (FFSA) "Le gouvernement prend un risque juridique important sur les complémentaires santé"
Le président de la fédération française des sociétés d'assurances est sur tous les fronts. Réforme de l'assurance-vie, complémentaire santé, résiliation des contrats d'assurance, les sujets de friction avec le gouvernement ne manquent pas. Il salue la proposition de créer des contrats euro-croissance pour réorienter l'épargne vers le long terme, mais s'oppose à une assurance-vie à deux vitesses, rappelant François Hollande à son engagement de ne pas toucher à la fiscalité du produit préféré des Français. Sur la généralisation des complémentaires santé, prévu par l'ANI du 11 janvier, le représentant des assureurs dénonce le retour dans la loi de la clause de désignation qui favorisera les institutions de prévoyance.
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26 avril 2013
Loi sur l’emploi : le vote définitif au Sénat attendra le 14 mai
Les sénateurs Front de gauche, écologistes et UMP ont imposé de décaler le vote prévu initialement demain.
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24 avril 2013
Généralisation complémentaire santé : la CMP rétablit le texte de l’Assemblée nationale
La commission mixte paritaire sur le projet de loi de sécurisation de l'emploi est revenue à l'article 1 adopté par l'Assemblée nationale qui autorise le recours aux clauses de désignation pour les régimes santé de branches. Les partisants du libre choix de l'entreprise ne compte plus (...)
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23 avril 2013
Sécurisation de l’emploi : l’accord "historique" voté fait des vagues
Le patronat dénonce les modifications votées au Parlement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux. Celui-ci constitue une première étape vers une flexisécurité à la française.
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23 avril 2013
