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Les textes légaux
Décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 pris pour l'application de l'article 85 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 instituant une prestation complémentaire pour recours à tierce personne Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants Décret n° 2013-278 du 2 avril 2013 relatif aux modalités d'évaluation des besoins d'assistance par une tierce personne pour l'ouverture du droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et à l'exercice du droit d'option pour cette prestation
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4 avril 2013
Les textes légaux
Samedi 31 mars Arrêté du 8 mars 2013 fixant la liste des membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) Arrêté du 15 mars 2013 relatif à une demande de transfert de pharmacie mutualiste de Thiers
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2 avril 2013
Les textes légaux
Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines Arrêté du 12 mars 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
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29 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 15 février 2013 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
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28 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'ARRCO et l'AGIRC pour 2013 Décision du 26 février 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie Décision n° 2013-C-20 du 19 mars 2013 portant agrément d'un système fédéral de garantie (FNMF)
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27 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 15 mars 2013 portant cessation de fonctions (Laurent CHAMBAUD) et nomination (Olivier OBRECHT) au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination de Mme Bernadette Devictor au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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26 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées
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22 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 12 mars 2013 portant extension d'un avenant sur la prévoyance à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
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20 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 1er mars 2013 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé
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19 mars 2013
Les textes légaux
Samedi 16 mars Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (rectificatif)
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18 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)
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15 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
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13 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 28 février 2013 fixant les modalités et la nature des concours sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat Décision du 2 mars 2013 portant composition du Comité national de concertation
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12 mars 2013
Les textes légaux
Samedi 9 mars Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves Dimanche 10 mars Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines
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11 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
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8 mars 2013
Les textes légaux
Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat
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6 mars 2013
