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Loi fraudes : Le Conseil constitutionnel retoque le recours à un intermédiaire
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du nouveau cadre légal permettant d’échanger de données de fraude entre l’assurance maladie et les complémentaires, à l’exception de la mise en œuvre d’un intermédiaire.
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21 juin 2026
Transfert de charges : La FIPS craint des "conséquences désastreuses"
Prévenue par l’exécutif de sa volonté de relever à l’été les tickets modérateurs sur les actes médicaux, la FIPS tire la sonnette d’alarme. Devant la perspective de ce nouveau transfert de charges, la fédération évoque des « conséquences désastreuses ».
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21 juin 2026
Le gouvernement veut baisser dès cet été le remboursement de la « Sécu » sur les actes médicaux
L’exécutif souhaite augmenter, par voie réglementaire, la part des soins restant à la charge des patients et de leurs mutuelles.
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21 juin 2026
Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d’un accord collectif agricole interdépartemental frais de santé
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21 juin 2026
Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d’un avenant à un accord collectif de prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, d’élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
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21 juin 2026
Arrêté du 12 juin 2026 portant extension d’un avenant à une convention collective de travail concernant les travaux d’aménagement et d’entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
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21 juin 2026
Décret n° 2026-523 du 18 juin 2026 portant création d’une direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé
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21 juin 2026
Arrêté du 17 juin 2026 relatif à l’extension et l’élargissement de l’avenant n° 29 du 15 octobre 2025 à l’accord national interprofessionnel instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
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21 juin 2026
Arrêté du 15 juin 2026 portant nomination de la directrice générale par intérim de l’Agence nationale de santé publique
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21 juin 2026
Déremboursements des médicaments : la Fédération des Institutions Paritaires de la Protection sociale alerte sur les « conséquences désastreuses » sur le pouvoir d’achat
Au lendemain de l’annonce de nouveaux transferts de charges vers les assureurs santé, la FIPS met en garde contre des hausses de cotisations.
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21 juin 2026
Echange de données entre l’assurance maladie et les complémentaires santé : la Mutualité française satisfaite
Les Sages ont validé la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et validé la constitutionnalité de l’échange d’informations entre assurance maladie obligatoire et organismes complémentaires.
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21 juin 2026
Tutélaire adopte une politique d’exclusion des énergies fossiles
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21 juin 2026
Santé : vers une forte hausse du ticket modérateur dès cet été
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21 juin 2026
L’association des « assureurs à taille humaine » devient mécène de la Fondation Entrepreneurs de la Cité et accueille Thelem Assurances comme adhérent
Roam soutient le projet de la Fondation de favoriser l’accès à l’assurance des micro-entrepreneurs en situation de vulnérabilité. L’association professionnelle voit le retour de la mutuelle Thelem Assurances.
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21 juin 2026
MACSF : Trois directeurs généraux délégués
Ségolène de Dianous, Edouard Perrin et Yohan Gabay sont nommés directeurs généraux délégués au sein de MACSF. La mutuelle prépare la succession de son directeur général Stéphane Dessirier.
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19 juin 2026