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Sécurité sociale

PLFSS - synthèse

Publié le 26 septembre 2011 2 min de lecture

Le contexte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public à 4,5% en 2012, 3% en 2013 et 2% en 2014.

Déficit du régime général en 2010 : -23,9 milliards d’Euros

Les repères

En Md€ Soldes 2011 LFSS rectificative pour 2011Soldes 2011 actualisésSoldes 2012 tendanciels (avant mesures)Soldes 2012 après mesures
Maladie -10,3 -9,6 -12,0 -5,9
AT-MP 0,0 0,0 0,2 0,1
Famille -2,8 -2,6 -2,7 -2,3
Vieillesse -6,4 -6,0 -6,6 -5,8
Total RG -19,5 -18,2 -21,2 -13,9

Paramètres macro-économiques retenus

Indicateur20112012
PIB +1,75% +1,75%
Masse salariale +3,7% +3,7%
Inflation +2,1% +1,7%
Ondam +3% +2,8%

Présentation du gouvernement

Après avoir atteint un pic de 23,9 milliards d’Euros en 2010, le déficit du régime général devrait s’établir à 18,2 milliards d’Euros en 2011. Par rapport à la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2011 (qui présentait un solde de -20,9 milliards d’Euros), ce résultat est en amélioration de 2,7 milliards d’Euros.

Ceci résulte, d’une part, de l’amélioration constatée en 2010, et d’autre part, d’un environnement macroéconomique plus favorable (hypothèse de croissance de la masse salariale supérieure de 0,8 point à la prévision initiale, soit environ 1,6 milliard d’Euros de cotisations supplémentaires).

S’ajoutent à ces effets les mesures nouvelles ayant un effet dès cette année, notamment celles votées à l’occasion de la loi de finances rectificative pour 2011, qui représentent environ 0,4 milliard d’Euro de recettes pour la sécurité sociale [1].

Mesures de financement

NatureImpact
réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires, sans modifier les exonérations fiscales associées à la loi TEPA 600 millions
réduction de l’abattement de CSG-CRDS de 3% à 2% et la suppression de l’abattement pour certains accessoires de salaires 595 millions
augmentation du taux du forfait social de 6 à 8% 410 millions
homogénéisation de l’assiette de la C3S dans le secteur financier 150 millions
assujettissement du complément de libre choix d’activité (CLCA) à la CSG 140 millions
relèvement des droits sur les boissons alcoolisées 340 millions
révision du barème de la taxe sur les véhicules de société 100 millions
augmentation de la TSCA 1,1 milliard en année pleine
réforme des plus-value immobilière 0,6 milliard
hausse du prix du tabac (octobre 2011) 600 millions
taxe sur les boissons sucrées 120 millions

Mesures d’économies

Mesure Economie (M€)
Baisses de tarifs en biologie et radiologie 170
Maîtrise médicalisée 550
Baisses de prix de produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) 670
Mesures diverses sur le médicament (marges des grossistes répartiteurs, tarifs forfaitaires de responsabilité, déremboursement des médicaments à service médical rendu insuffisant) 100
Harmonisation du mode de calcul des indemnités journalières 220
Contrats de performance à l’hôpital 150
Convergence tarifaire ciblée 100
Optimisation des achats à l’hôpital 145
Mesure de lutte contre la fraude à l’hôpital et baisses de tarifs de la liste en sus 55
TOTAL 2160

[1] Il s’agit notamment de la hausse de la TSCA

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