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Les textes légaux
Samedi 27 avril Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique Dimanche 28 avril Décret n° 2013-361 du 26 avril 2013 portant création d'un poste de secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
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29 avril 2013
Mediator : une ex-sénatrice UMP et le n°2 de Servier mis en examen
Nouvelles mises en examen dans l'affaire du Mediator, ce médicament des laboratoires Servier largement utilisé comme coupe-faim et qui a fait des centaines de morts. L'ex-sénatrice UMP...
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27 avril 2013
Carcept-Prévoyance désignée pour le régime santé du transport sanitaire
Les partenaires sociaux de la branche du transport sanitaire (ambulances) ont désigné Carcept-Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Klésia, pour gérer le nouveau régime frais de santé qu’ils ont créé à effet du 1er janvier 2014. Des options facultatives A cette date, les 5200 entreprises de ce (...)
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26 avril 2013
Assurance vie : plus de 10 Mds de collecte nette attendue en 2013
Selon le cabinet Facts & Figures, la collecte nette d'assurance vie devrait redevenir positive cette année. Mais les nouvelles mesures fiscales devraient freiner les gains au second semestre. Lire l'article
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26 avril 2013
Optique : l’enquête de l’UFC – Que Choisir fait des vagues
L’enquête de l’UFC – Que Choisir rendue publique mardi 23 avril, qui critiquait les « marges exorbitantes » des opticiens, provoque de réactions au sein du monde politique ainsi que chez les opticiens eux-mêmes. La ministre de la Santé Marisol Touraine a exprimé le souhait mercredi que les prix des (...)
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26 avril 2013
Sécu : controverses autour du coût des arrêts maladie
Le président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), Michel Régereau, a vivement réagi aux données sur l'évolution « préoccupante » des dépenses liées aux arrêts maladie, communiquées cette semaine par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité (...)
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26 avril 2013
Les nouveaux poids lourds de la prévoyance
AG2R La Mondiale prépare son rapprochement avec Réunica. Une opération qui illustre la transformation du secteur.
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26 avril 2013
Le marché chinois de la santé attire les entreprises françaises
La Chine a lancé en 2009 une réforme de la santé, avec un plan sur trois ans épaulé par un budget spécial de 850 milliards de yuans (110 milliards d’euros). Les premiers résultats sont là. Désormais, 98% de la population chinoise est couverte par une assurance sociale, même si cette couverture est encore très légère, voire dérisoire pour certains. Cette réforme crée de belles opportunités pour les laboratoires pharmaceutiques et les société de conseils spécialisés.
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26 avril 2013
Bernard Spitz (FFSA) "Le gouvernement prend un risque juridique important sur les complémentaires santé"
Le président de la fédération française des sociétés d'assurances est sur tous les fronts. Réforme de l'assurance-vie, complémentaire santé, résiliation des contrats d'assurance, les sujets de friction avec le gouvernement ne manquent pas. Il salue la proposition de créer des contrats euro-croissance pour réorienter l'épargne vers le long terme, mais s'oppose à une assurance-vie à deux vitesses, rappelant François Hollande à son engagement de ne pas toucher à la fiscalité du produit préféré des Français. Sur la généralisation des complémentaires santé, prévu par l'ANI du 11 janvier, le représentant des assureurs dénonce le retour dans la loi de la clause de désignation qui favorisera les institutions de prévoyance.
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26 avril 2013
AG2R La Mondiale cherche à attirer d’autres mutuelles
Le groupe de protection sociale a réalisé une croissance à deux chiffres en 2012.
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26 avril 2013
AG2R La Mondiale affiche une forte croissance de son activité
Le groupe AG2R La Mondiale a enregistré une progression de près de 15% de son activité tirée par l'assurance vie et la retraite supplémentaire. Son résultat est en hausse de 35% à 327 M€ et sa marge de solvabilité progresse également. Lire (...)
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25 avril 2013
Arrêts maladie : les députés veulent renforcer les contrôles
Une mission prône des actions sur les arrêts courts.
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25 avril 2013
La CGPME lance le débat sur la représentativité patronale
Les instances dirigeantes de la CGPME ont validé hier des propositions à transmettre au Medef et à l’UPA. Les organisations patronales doivent trouver un accord d’ici à deuxmois.
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25 avril 2013
Le coût des arrêts maladie dérape toujours
Les dépenses d’indemnisation des arrêts maladie ont flambé de près de 50 % entre 2000 et 2011, pour atteindre 6,3 milliards d’euros.
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25 avril 2013
Les textes légaux
Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la société SGS International Certification Services et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles Arrêté du 17 avril 2013 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services constitué de la norme NF X 50-058 et des règles de certification NF 386 pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées de la société par actions simplifiée AFNOR certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en œuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service Arrêté du 18 avril 2013 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
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25 avril 2013
Michel Keller, président d’Humanis : « Une culture d’administrateur responsable »
Alors qu’Humanis est dirigé par Jean-Pierre Menanteau depuis moins d’un mois, son président s’explique sur la gouvernance de ce groupe paritaire. Et répond ainsi indirectement aux critiques suscitées par la décision de se séparer de Damien Vandorpe. Lire (...)
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24 avril 2013
