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Catégories objectives des régimes de PSC : la période de tolérance va être prolongée
Dans un courrier daté du 6 février, le ministère du Travail invite l’Urssaf à accorder une tolérance aux entreprises relevant de branches ayant déposé une demande d’agrément recevable auprès de la commission rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) avant le 31 décembre 2024. Celles-ci auront ensuite trois mois pour mettre en conformité leurs régimes de protection sociale complémentaire (PSC) aux nouvelles catégories objectives. […]
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17 février 2025
Santé : le projet de taxation des mutuelles et complémentaires s’affine
Pour récupérer autour de 1 milliard d'euros auprès des complémentaires santé, l'exécutif a fait savoir qu'il privilégie une hausse de la taxe de solidarité additionnelle.
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14 février 2025
Décision n° 2025-VP-04 du 10 février 2025 portant caducité des agréments d’une union de mutuelles - Mutex
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14 février 2025
Arrêté du 30 janvier 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
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14 février 2025
Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d’un avenant à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
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14 février 2025
Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
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14 février 2025
La taxe sur les complémentaires santé pourrait bien s’appliquer définitivement aux assurés
L’exécutif envisagerait de relever de 2 points la taxe qui frappe les contrats d'assurance complémentaire maladie. Les assurés paient déjà 14% de TSA sur leurs cotisations ou primes.
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14 février 2025
Lutte contre la fraude : le coup de gueule de Thomas Saunier
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le directeur général de Malakoff Humanis dénonce le retrait de ce texte de mesures impliquant les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam).
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13 février 2025
Assurance inclusive, l’initiative d’Axa France et de l’Ircem
La compagnie et le groupe de protection sociale s’associent pour lancer de nouvelles couvertures assurantielles spécifiques pour les salariés de la branche de l’emploi à domicile.
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13 février 2025
Négociations salariales : faibles revalorisations chez AG2R La Mondiale
Suite à une première proposition en janvier, la direction du groupe de protection sociale a décidé de revoir sa copie, en augmentation le budget des revalorisations salariales de 0,3 point.
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13 février 2025
Budget de la « Sécu » : l’Assemblée adopte le texte après le rejet d’une nouvelle motion de censure
L’Assemblée nationale a rejeté mercredi 12 février 2025 une troisième motion de censure sur le budget de la Sécurité sociale, approuvant ipso facto ce texte
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13 février 2025
L’Igas épingle la « productivité » des médecins des centres de santé, qui fragilise leur modèle
File active plus modeste et variable, nombre médian d’actes cliniques plus faible, écarts de production… : dans un rapport attendu depuis des mois, l’Igas cible la « productivité » des médecins des centres de santé, qui fragilise le modèle économique de ces structures.
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13 février 2025
Arrêté du 5 février 2025 portant extension d’un avenant à l’accord relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions
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13 février 2025
Arrêté du 5 février 2025 portant extension d’un avenant à l’accord sur le régime d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées du département de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers du département de l’Aisne
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13 février 2025
Ce que contient la version finale du budget de la Sécu
Ce texte, fortement modifié depuis sa première version présentée en décembre 2024 par Michel Barnier, prévoit un déficit de la Sécurité sociale de plus de 22 milliards d’euros.
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13 février 2025
La menace des cyberattaques plane toujours sur les hôpitaux français
Les audits réalisés par la délégation au numérique en santé en 2023 ont révélé que le niveau de résistance aux menaces que constituent les logiciels malveillants reste insuffisant.
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13 février 2025