Parution, au Journal Officiel de ce 19 novembre, du décret très attendu sur les contrats responsables. Le texte publié est très proche du dernier projet connu.
Ce décret détermine les règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des « contrats responsables ».
Il définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de (...)
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